Conditions Générales d’Utilisation

DriveUs est une société éditant une plateforme de covoiturage (ci-après TCHOPER). La plateforme est accessible sur le site internet www.tchoper.com ou sous forme d’application mobile.

La plateforme a pour objet de mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés.

Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de cette plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que TCHOPER n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les membres tant conducteurs que passagers de sa plateforme.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

• Champ d’application et portée :

Les présentes CGU s’appliquent aux services proposés par la société TCHOPER par le biais de son site internet www.tchoper.com et de ses applications mobiles distribuées sur les plateformes de téléchargement, notamment App Store et Google Play.

Du fait de l’utilisation des applications, les utilisateurs acceptent les termes et conditions contenus dans ces CGU.
L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible. Les utilisateurs sont dans l’obligation d’appliquer l’ensemble des CGU et ne peuvent en aucun cas formuler des réserves.

Dans le cadre de ces CGU l’utilisateur ou les utilisateurs s’entendant des conducteurs et passagers.

• Inscription à la plateforme et création de compte :
• Conditions d’inscription à la plateforme :

L’utilisateur s’engage à être âgé de 18 ans révolus, et à être en pleine possession de ses droits civiques.

• Création de compte :

La plateforme TCHOPER permet (i) aux conducteurs de publier leurs offres de covoiturage, (ii) aux passagers de les consulter et (iii) aux deux parties d’interagir entre eux pour la réservation de place.

La création du compte est gratuite, et s’effectue en remplissant, au minimum, les champs indiqués comme obligatoires (exemple : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). Certains champs ne sont pas obligatoires, mais peuvent être vivement conseillés par TCHOPER afin d’assurer une utilisation optimale du service.

L’inscription peut être réalisée en liant son compte d’une application tierce (exemple Facebook) à son compte utilisateur.

Tous les utilisateurs pourront ou /devront également spécifier leurs centres d’intérêts (cinéma, sport, musique ...) afin de pouvoir utiliser la fonctionnalité leur permettant d’être mis en relation avec d’autres utilisateurs ayant les mêmes centres d’intérêts et de partager ainsi un trajet plus agréable.

Pour s’inscrire sur la plateforme TCHOPER, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations valides et exactes, et à informer THCIOP de tout changement de ces informations sans délais.

L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique.

En cas de non-conformité des informations renseignées, TCHOPER se réserve le droit d’entreprendre les actions qu’elle jugera nécessaires. Néanmoins TCHOPER ne saurait être tenu pour responsable de la non-véracité des informations renseignées par l’utilisateur, qui sont de la seule responsabilité de ce dernier.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai TCHOPER. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié TCHOPER de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

• Vérification :

TCHOPER peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

• Utilisation des services :
• Emission d’une annonce :

Le conducteur peut publier son annonce en remplissant les champs obligatoires tels que le point de départ et le point d’arrivé, la date et l’heure ainsi que le nombre de places disponible et le montant de la participation aux frais.

Pour publier une annonce le conducteur s’engage à :

o Être titulaire d’un permis de conduire et de la carte grise du véhicule

o Être médicalement apte à la conduite

o Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement avec un contrôle technique à jour

o Être assuré tout dommage au tiers et avoir une assurance qui couvre le covoiturage

o Ne pas avoir de but commercial ou professionnel et à utiliser la plateforme TCHOPER sans recherche de bénéfices lucratifs

Le conducteur est le seul responsable des termes indiqués dans l’annonce, il s’engage donc à ce que le trajet soit effectué selon les modalités émises dans celle-ci. TCHOPER ne saurait être tenu responsable d’un quelconque élément indiqué sur l’annonce par le conducteur. TCHOPER peut, et sans préavis retirer et/ou ne pas publier une annonce si elle l’estime non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation. Par ailleurs, il est interdit de publier une annonce de covoiturage pour un conducteur autre que vous-même.

• Réservation d’une place :

L’application smartphone et le site internet TCHOPER offrent la possibilité à un passager de réserver une ou plusieurs places sur une annonce émise par un conducteur. La réservation se fera sur le site ou l’application et le passager devra effectuer un paiement en ligne comprenant la participation aux frais ainsi que des frais prélevés par TCHOPER. Une fois la vérification du paiement effectué par TCHOPER, le passager est averti par email de la confirmation de réservation.

Une fois la confirmation de la réservation émise, TCHOPER vous transmet les coordonnées téléphoniques du conducteur (si vous êtes le passager), et du passager (si vous êtes le conducteur) afin de vous mettre en relation pour effectuer le trajet. Une fois cette opération effectuée, le passager et le conducteur sont responsable de l’exécution du trajet.

TCHOPER n’est pas responsable de la bonne exécution du service ou des différents pouvant intervenir entre le conducteur et le passager pendant et après le trajet.

Vous pouvez réserver une place dans une annonce sur TCHOPER si vous remplissez les conditions suivantes :

o Vous respectez les modalités du trajet convenu (heure, date, nombre de places réservés).

o Si vous êtes mineurs, vous devez en informer le conducteur et avoir une autorisation parentale pour effectuer le trajet.

o Respecter le code de la route (port de ceinture de sécurité etc.)

Il est possible de réserver une place pour une autre personne, le cas échéant, vous devez en informer expressément le conducteur et lui fournir toutes les informations sur la personne (nom, prénom, âge, numéro de téléphone).
En outre, la plateforme TCHOPER est destinée à la réservation de places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.

• Avis et modération :

La plateforme TCHOPER offre la possibilité de laisser des avis sur le passager et le conducteur suite à un trajet effectué. TCHOPER se réserve la possibilité de ne pas publier, ou supprimer un avis, une question, un commentaire s’il l’estime inapproprié.

• Suppression/Suspension de compte :

La plateforme TCHOPER peut supprimer ou suspendre pour une durée indéterminée votre compte s’il reçoit des retours sur un comportement contraire aux présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme.

• Coût, Frais et Paiement :
• Prix de la course :

L’utilisation de la plateforme, l’inscription, la mise en ligne d’une annonce ainsi que la consultation d’une annonce sont gratuites.

La réservation d’une place sur une annonce est payante.

La plateforme suggère un prix, mais le prix final fixé par le dépositaire de l’annonce est à sa seule responsabilité. Il est interdit au conducteur de tirer des bénéfices de l’utilisation du service de la plateforme, seul le partage de frais est accepté.

A ce titre, vous vous engagez à n’utilisez l’application qu’à des fins de partage de frais liés à un trajet et non à des fins lucratives.

A défaut, vous seriez le seul responsable des risques de requalification.

• Frais de service :

Lorsqu’une réservation est effectuée par un passager, des frais sont perçus par TCHOPER.

TCHOPER prélève une commission forfaitaire égale à 20% du montant du trajet.

Cette commission est à la charge du passager et s’ajoutera au prix de la course.

Le coût final pour le passager sera donc égal à la somme du prix de la course et des frais de service.

• Paiement :

Le prix est payé par la personne qui réserve un trajet au moment de la validation de la réservation par débit sur sa carte bancaire ou sur son compte Paypal.

Cette somme est perçue en intégralité par TCHOPER en vertu d’un mandat d’encaissement confié par

le conducteur à TCHOPER. Suite au trajet, le passager a un délai de 24h pour faire une réclamation. Au-delà de ce délai, TCHOPER considère que le trajet a été effectué.

Passé le délai de 48h, le montant du prix final fixé par le conducteur est crédité dans sur son compte bancaire, hors les frais de services qui sont prélevés par TCHOPER (ses coordonnées bancaires devant être d’ores et déjà saisies sur son espace personnel).

Il revient au conducteur de se faire connaître auprès de TCHOPER si une difficulté lors de la demande de paiement est rencontrée.

• Modalités de remboursement en cas d’annulation :

L’annulation de la part d’un conducteur ou d’un passager et les conditions de remboursement sont régies comme ceci :

L’annulation provient du conducteur :

Le passager est remboursé en intégralité à la fois de la somme versée au conducteur ainsi que des frais prélevés par TCHOPER.

C’est notamment le cas lorsque le conducteur annule un trajet en covoiturage ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire convenu ;

• L’annulation provient du passager :

Si le passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le départ telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage, le passager est remboursé du montant de la participation aux Frais. Les frais de service demeurent acquis à TCHOPER et le conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage et plus de trente minutes après la confirmation de réservation, le passager est remboursé à hauteur de la moitié de la participation aux frais versée lors de la réservation, les frais de service demeurent acquis à TCHOPER et le conducteur reçoit 50% de la participation aux frais ;

Si le passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce de covoiturage et trente minutes ou moins après la confirmation de réservation, le passager est remboursé de l’intégralité de la participation aux frais. Les frais de service demeurent acquis à TCHOPER et le conducteur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Si le passager annule après l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée dans l’annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. Le conducteur est dédommagé à hauteur de la totalité de la participation aux frais et les frais de services sont conservés par TCHOPER.

Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du passager, la ou les places annulé(e)s par le passager pour ledit trajet en covoiturage sont de plein droit remises à la disposition d’autres passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

TCHOPER apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

• Droit de rétractation :

Vous acceptez expressément que le contrat entre vous et TCHOPER consistant en la mise en relation avec un autre utilisateur soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à savoir dès la confirmation de la réservation et, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation renoncez expressément à votre droit de rétraction.

• Obligations et engagement des utilisateurs de la plateforme :
• Engagement de tous les utilisateurs de la plateforme :

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la plateforme TCHOPER. Tous les utilisateurs s’engagent à :

o Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales ou lucratives en limitant le montant de la contribution demandée au partage des frais et à ne réaliser aucun bénéfice ;

o Transmettre des informations correctes sur la plateforme TCHOPER ;

o Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la plateforme TCHOPER aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme TCHOPER, de nature à porter atteinte aux droits de TCHOPER ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

o Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de TCHOPER, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

o Ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la plateforme TCHOPER, notamment en tentant de communiquer à un autre membre ses coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la plateforme TCHOPER et ne pas payer les frais de service ;

o Ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la plateforme ;

o À se respecter mutuellement. La relation nouée entre les utilisateurs relève de leurs pleines et entières responsabilités.

o À être joignable sur le numéro de téléphone indiqué sur leur profil TCHOPER et d’attendre au moins 15 minutes en cas de retard sur le lieu de rendez-vous convenu, ainsi que d’informer immédiatement l’autre utilisateur et TCHOPER en cas d’empêchement ;

o Se conformer aux présentes CGU et à la politique de confidentialité ;

• Engagement des conducteurs :

Le conducteur s’engage à :

o Respecter le code de la route notamment en respectant les lois et les règles en ne prenant aucun risque mais également en étant en parfait état de conscience et n’avoir aucune contradiction médicale à conduire.

o Être assuré et détenir une assurance qui couvre le covoiturage ;

o Respecter scrupuleusement le trajet décrit dans son annonce ainsi que les horaires et les lieux de rendez-vous et de dépose ;

o Utiliser un véhicule en parfait état avec un contrôle technique à jour ;

o A communiquer, à chaque demande, à TCHOPER ou aux passager, une copie de son assurance à jour, son certificat de contrôle technique et sa carte grise ainsi que tout document supplémentaire pouvant attester de sa capacité de conducteur ;

• Engagement des passagers :

Le passager s’engage à :

o Respecter le conducteur ainsi que son véhicule et de l’informer en cas de retard ;

o Fournir sa pièce d’identité, à chaque demande, par la plateforme TCHOPER ou par le conducteur ;

o Ne pas transporter des animaux ou de marchandises ou tout objet susceptible de gêner le conducteur ;

o Le passager ayant réservé plusieurs places s’engage à ce que les tiers qui l’accompagnent respectent les présentes conditions générales d’utilisation.

• Suspension des comptes, limitation d’accès et résiliation :

L’utilisateur inscrit sur la plateforme TCHOPER peut à tout moment fermer son compte sans frais et sans motif. Cependant, si l’utilisateur a violé les conditions générales d’utilisation ou a reçu des avis négatives TCHOPER se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur ou de restreindre ses accès à la plateforme.

• Mentions légales :

La plateforme TCHOPER est éditée par la société SAS DriveUs, Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 € immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839 174 372 et sous le n° de TVA intracommunautaire FR 66839174372, dont le siège social est situé 42 rue Monge, 75005 Paris. Pour toute question, vous pouvez vous adresser à ...... ( adresse mail à compléter )  .

• Données personnelles :

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, TCHOPER est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant l’application et en vous inscrivant en tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par TCHOPER conformément à la loi applicable et uniquement pour assurer le bon fonctionnement de l’application. Vous avez un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, vous pouvez contacter TCHOPER pour faire valoir votre droit, comme le prévoit la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978.

• Propriétés intellectuelles :

La plateforme TCHOPER appartient exclusivement à TCHOPER. De ce fait, tous les contenus publiés sur la plateforme TCHOPER en sont sa propriété (hors contenus publié par les utilisateurs), cela comprend : textes, images, logos, vidéos, graphique, sons etc. Il est interdit de reproduire, copier, modifier, extraire les contenus présents sur la plateforme TCHOPER.

• Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation, sont soumises au droit français.

• Règlement des litiges :

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez : Remplir le formulaire sur le site internet www.anm-conso.com Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à l’ANM au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS.